L’Évaluation indépendante du développement (IDEV) du Groupe de la Banque africaine de développement (BAD ou « la Banque ») a mené un examen comparatif des pratiques en matière de sanctions de cinq Banques multilatérales de développement (BMD) : la Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque interaméricaine de développement, le Groupe de la Banque mondiale et la Banque africaine de développement. Ces cinq BMD participent à un accord sur l’application réciproque de décisions d’exclusion pour fraude, corruption et autres pratiques sanctionnables.
Les objectifs de cette revue étaient (i) d’évaluer l’expérience et les pratiques de sanctions de ces Banques multilatérales de développement à ce jour ; et (ii) de tirer des enseignements pour aider la Banque africaine de développement dans sa propre pratique des sanctions. L’objectif ultime est de promouvoir l’intégrité et de lutter contre la fraude et la corruption dans les futures opérations de développement. La revue a employé une méthode mixte combinant de multiples sources d’information qualitative et quantitative.
Le rapport présente des données comparatives et une analyse des dispositifs en matière de sanctions des BMD en fonction de leur mandat et de leur organisation; l’utilisation et l’efficience globales; les résultats des sanctions, y compris les exclusions et les conditionnalités; le recours à des pénalités ou à d’autres sanctions pécuniaires; la transparence envers des parties prenantes et partenaires externes; ainsi que les pratiques liées à la coordination et au partage des connaissances entre les BMD.
Les constatations de l’examen ont révélé des différences significatives entre les BMD en termes de leurs cadres, les organisations et les procédures, mais une harmonisation des caractéristiques de base de leurs régimes de sanctions dans l’application réciproque de décisions d’exclusion. L’étude a établi que la grande majorité des allégations dans les procédures de sanctions des BMD portent sur des fraudes, suivi des allégations de collusion et de corruption, beaucoup moins fréquentes, et d’autres rares allégations notamment de coercition ou d’obstruction. Pour la plupart des BMD, les défendeurs sont en majorité des entreprises plutôt que des individus, avec une proportion substantielle de petites et moyennes entreprises (PME). Les pratiques en matière de sanctions ont été jugées efficace, mais certaines contraintes ont été notées y compris des données insuffisantes pour évaluer l’impact plus large des sanctions sur les opérations, le comportement des défendeurs ou les pratiques ou perceptions dans le secteur ; le risque que les dispositifs de sanctions deviennent trop formel et légalistes ; et les risques liés à l’exemption des autorités gouvernementales des procédures de sanctions.
En ce qui concerne les résultats, la gamme de sanctions disponibles est largement harmonisée entre les BMD, outre que les exclusions de divers types constituent la grande majorité des sanctions actuellement. Néanmoins, un examen plus attentif montre que l’utilisation de certains types d’exclusion ou d’autres sanctions et conditionnalités varie considérablement selon les BMD et parfois même au sein de celles-ci. En rapport avec l’utilisation des sanctions pécuniaires, il a été trouvé que la restitution est reconnue comme une sanction possible dans toutes les BMD, mais rarement utilisée dans la pratique. Les pénalités financières ou des amendes sont acceptées et utilisées uniquement par la BAD à l’heure actuelle. On a constaté que les dispositifs de sanctions des BMD varient considérablement en matière de transparence et de diffusion de l’information sur les exclusions et règlements. Par exemple, tandis que la plupart choisisse de publier les identités des parties exclues dans leur sites web, certaines publient également un synopsis des motifs qui sous-tendent leurs décisions. En termes de partage de savoir et la coordination, des mécanismes de partage d’informations tel que rencontres et échanges périodiques ainsi que consultations bilatérales plus informelles ont été trouvés en place.
Voici quelques-unes des améliorations suggérées dans l’étude :
- L’utilisation d’un protocole normalisé pour les règlements au sein des institutions ou entre elles pour aider à rationaliser les processus de sanctions, à améliorer la cohérence et à atténuer les préoccupations liées à l’inégalité de traitement pour différents types de défendeurs.
- Une analyse plus systématique des enquêtes et des sanctions pour exploiter les données, identifier les vulnérabilités systémiques et les signaux d’alarme, renforcer l’action préventive avec le personnel opérationnel et les autres parties prenantes, et chercher à évaluer l’impact des sanctions.
- Une plus grande transparence et sensibilisation dans tous les dispositifs de sanctions des BMD pour renforcer la crédibilité et la responsabilité et avoir un effet dissuasif et de sensibilisation plus importantes.
- Engendrer un partage de savoir et une meilleure coordination des aspects de l’application réciproque de décisions d’exclusion pour assurer des notifications cohérentes en temps utile des exclusions admissibles et des mises à jour des exclusions en vigueur avec levée conditionnelle.
L’étude a également proposé un certain nombre de points pour examen par la Direction de la BAD alors qu’elle examine et continue de renforcer son régime et ses pratiques de sanctions
N.B. : Seul le résumé analytique du rapport a été rendu public.
Chef de projet: Alonso Valckx, Daniel Patrick
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Comparative Review of Sanctions Practices across Multilateral Development Banks .pdf | 641.12 Ko |